Dernière mise à jour : 31 octobre 2026
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du service Simple Comme Propriétaire, une plateforme en ligne d'aide à la gestion locative permettant notamment : la génération de bail, la réalisation d'états des lieux numériques, la génération de quittances de loyer, le suivi et la révision annuelle du loyer selon l'indice IRL publié par l'INSEE, la génération de courriers de relance et de congé, un carnet d'entretien du bien, un suivi de rentabilité locative, et une checklist de mise en location.
L'accès au service nécessite la création d'un compte, avec une adresse email valide et un mot de passe. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, notamment concernant son identité, ses biens et ses locataires.
L'accès complet aux fonctionnalités de gestion pour un bien donné est facturé 1€ par mois et par bien, sans engagement de durée. Le paiement est prélevé automatiquement chaque mois sur le moyen de paiement enregistré, via notre prestataire Stripe, jusqu'à résiliation.
L'utilisateur peut résilier l'abonnement d'un bien à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace "Mon Compte" (portail de gestion d'abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour le mois en cours, sauf disposition légale contraire.
En cas d'échec de prélèvement (carte expirée, fonds insuffisants...), l'accès aux fonctionnalités du bien concerné est suspendu jusqu'à régularisation.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, en souscrivant à l'abonnement et en accédant immédiatement aux fonctionnalités payantes, l'utilisateur reconnaît et accepte expressément que l'exécution du service commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation dès lors que le service a été pleinement exécuté (par exemple, dès qu'un document a été généré).
Les documents produits par le service (bail, états des lieux, quittances, courriers de révision de loyer, relances, congés) sont des modèles standards établis automatiquement à partir des informations saisies par l'utilisateur, sur la base de la réglementation générale en vigueur (notamment la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. L'utilisateur reste seul responsable de la vérification de l'exactitude des informations saisies, de l'adéquation des documents à sa situation particulière, et du respect des formalités d'envoi requises (notamment lettre recommandée avec accusé de réception lorsque la loi l'exige). En cas de situation complexe ou litigieuse, il est recommandé de consulter un professionnel du droit.
L'éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au service, sans garantie de disponibilité absolue. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou pour des raisons indépendantes de la volonté de l'éditeur (panne d'hébergement, force majeure).
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant contact@simplecommeproprietaire.fr. Les documents et données associées à ses biens archivés restent accessibles gratuitement conformément à notre politique de conservation des données, sauf demande explicite de suppression définitive.
L'éditeur met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des calculs automatisés (révision IRL, estimations de rentabilité, estimations de dégradations lors des états des lieux comparatifs). Ces calculs restent indicatifs et ne sauraient engager la responsabilité de l'éditeur en cas d'erreur, d'omission, ou d'évolution de la réglementation non répercutée en temps réel.
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.